 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 816 pages
...défendre toute action quelconque. Art. 30. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...mois après la date du récépissé, sans préjudice, toutefois, des actes conservatoires. TITRE II. Du attribution» des conseils d'arrondissement. Art.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 842 pages
...loi.) « Aucune action judiciaire, autre que les actions posscssoires, ne peut, à poine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...adressé au préfet un mémoire, exposant l'objet et_les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. [Chambre de* Députés.] [8... | |
 | France - 1908 - 126 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | Auguste Sourdat - 1911 - 702 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé, et l'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé. Ceci... | |
 | Léon Mossy - 1914 - 472 pages
...contre la ville qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au chef de l'Administration locale un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....tribunaux que deux mois après la date du récépissé. La présentation du mémoire interrompt toute prescription ou déchéance, si elle est suivie d'une... | |
 | Joseph Georges Arsène Goulven - 1921 - 426 pages
...intentée contre une municipalité qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Grand Vizir un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est délivré récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 540 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
 | 1885 - 290 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé (5). L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé,... | |
 | 1883 - 1080 pages
...rappelait l'art. 37 do la loi du 1C' mai 1838 sur l'administration départementale qui portait : к L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé (du mémoire préalable).. ; durant cet intervalle, le cours de toute prescription demeurera suspendu.... | |
 | Institut national de la statistique et des études économiques (France) - 1900 - 700 pages
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au 'préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deui mois après la date du récépissé, sam préjudice des actes conservatoires. La présentation... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
