 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 pages
...Art. 37. Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée, contre un département, qu'autant...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé , l'action ne peut être portée devant les tribunaux... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...actions possessoires ,, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autaut que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifsde sa réclamation [37]. On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine... | |
 | Firmin Laferrière - 1854 - 888 pages
...préfet : aucune action judiciaire, autre que l'action possessoire, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). On suit la même forme que pour les actions à intenter contre le domaine de l'État ; les effets... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...possesses ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le dem'udeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de ьа reclamation. il lui en est donné récépissé. I.Vi 'M ne peut ¿ire ponée devant les tribunaux... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 pages
...l'Etat. L'action ne peut être reçue par les tribunaux , à moins que ce ne soit une action possessoire, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation, et qu'il s'est écoulé un délai de deux mois à partir de la date de ce dépôt constatée par un... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'aulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 1034 pages
...actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département qu'uulant que le demandeur a préalablement adressé au préfet...lui en est donné récépissé. — L'action ne peut êlre portée devant les tribunaux que deux mois après i: dale du récépissé,' sans préjudice des... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 944 pages
...conservatoires. Ib. C. Aucune action judiciaire, autre qu'une action possessoire, ne peut, à peine de nullité , être intentée contre un département qu'autant que...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation et qu'il s'est écoulé un délai de deux, mois depuis le dépôt de ce méinnii'c, constaté par récépissé.... | |
 | 1858 - 898 pages
...autre que les actions possessoires ne peut , à peine de nullité , être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. ' 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | Algeria - 1859 - 356 pages
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
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L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. 
