...contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. La présentation du mémoire interrompt toute prescri|>lion ou déchéance, si elle est suivie d'une...

...l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. <c Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...

...peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. « II lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux...

...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui enest donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après...

...adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudicedes actes conservatoires. « La présentation...

...adressé au préfet ou au souspréfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. « L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sanspréjudice des actes conservatoires. « La présentation...

...action judiciaire, autre que es actions possessoires ne peut, à peine do nullité, être intenté* contre un département qu'autant que le demandeur...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de la réclamation. Il lui en est donné récépissé » (art..'î.'i;. L'obligation du mémoire établie...

...être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....récépissé. L'action ne peut être portée devant la juridiction cornpétente que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes...

...action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être in tentée contre un département qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...

...être intentée contre la colonie qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Gouverneur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est denné récépissé. pètente que deux miiis après la date du récépissé, sans préjudice des actes...