...le lieu, au moment du dégât (applicable aux pigeons de pied seulement) . Code civil, ART. 524. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination...

...maison ou autre immeuble, sont immeubles et font parlie du fonds auquel i!s sont attachés. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination,...

...sont à M. de Saligneux? — Il ne parle pas de cela. Le voici, cet article 524. Écoutez-moi : « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. » — Qu'ils soient immeubles, si c'est...

...legato, 33,7.) Mais le code a beaucoup étendu le principe de l'immobilisation en déclarant immeubles les objets qUe le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds , tant qu'ils demeurent attachés au fonds. Tels sont, par exemple, les...

...being no provision in our law, such us is contained in the code Napoleon, in the following words : " Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et exploitation de ce fonda sont immeubles par destination." ^I>o.) x\S I.MMOVEABLE :—In a suit for...

...s'identifient. Dans le système du code Napoléon, cela est d'évidence ; il déclare immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (article 524). Quel est le motif de cette immobilisation ? L'intérêt...

...1060. BJ 1864. 983. Pas. 1861. II. 111 "(Dumont, c. Brialmont). 11. — Sont immeubles par destination les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. L'expression fonds de l'article 524 du code civil comprend non seulement...

...Considérant que les art. 524 et 525 C. civ. qualifient immeubles par destination soit les animaux et les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, soit les effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds...

...avec les tuyaux, qui sont eux-mêmes un accessoire de la maison (Ro^rou, sur l'article 523). ô*4. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination,...

...leur construction se rattachent exclusivement à la chose principale ; le Code Nap. (art. 524) dit : les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences...