| Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,... | |
| Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...une maison ou autre immeuble, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. 10. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,... | |
| 1894 - 758 pages
...524 est générale : elle confère indistinctement le caractère d'immeubles par destination à tous les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds; Attendu que, dans l'espèce, les objets mobiliers dont s'agit ont été... | |
| H. Proesmans - 1894 - 250 pages
...mobiliers sont devenus immeubles far destination ou far incorporation. On appelle ainsi, en droit, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, et tous ceux qu'il ya attachés à perpétuelle demeure. 6° Le vendeur... | |
| Pierre Basile Mignault - 1896 - 722 pages
...destination les fumiers ainsi " que les pailles et autres substances destinées à le devenir." 524. " Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés " pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles " par destination Je vais citer maintenant l'article 524... | |
| Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...autre établissement sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. (Art. 427.) Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par leur destination. Ainsi, sont immeubles par destination,... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés ; 7° Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,... | |
| V. Cayasse - 1900 - 286 pages
...50 pour 100 en principal, comme celle des immeubles par nature. Sont immeubles par destination : 1° Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ; 2° Tous objets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...maison ou autre immeuble sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. Art. 10. — Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,... | |
| Henri Staedtler - 1902 - 658 pages
...fonds ou la maison. En droit français il en est autrement pour l'instrumentum fundi : art. 524. CC « Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service ou l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination ». Cela comprendra, par exemple, les... | |
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