...ou autre héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. AP.T. 52 1. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination...

...(Jamrt— G. Giroux.) 20 nov. 1851, jugement du tribunal (le la Seine ainsi conçu : — « Attendu que les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par deslitiaiion; — Atlendu que le paragraphe -2 île...

...les • termes suivants : « Le tribunal; — Attendu que, si, aux termes de l'art. S2Î. C. Nap., les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination, il est toujours loisible au propriétaire...

...suppose nécessairement qu'on détachera du sol l'objet vendu. Sont immeubles, par leur destination, les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds (524 G. Nap.). Exemples : Les animaux attachés à l'agriculture ; Les...

...propriétaire du fonds livre au fermier et au métayer pour la culture. Tels sont enfin (art. 524) les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires,...

...l'être; cette possession peut donner lieu à des difficultés. Aux termes de l'art. 884, C. civ. u les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sqnt immeubles par destination; ainsi, sont immeubles par destination,...

...héritage , sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés. — Vt. 592 1°. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...

...immeubles par destination, et par conséquent ils font partie de la métairie. F. art. 524, C. civ. : « Les objets « que le propriétaire d'un fonds ya « placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ; — Ainsi sont immeubles par destination,...

...recourir de suite aux articles 522 et suivants du Code Napoléon qui placent en première ligne « les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, comme les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires,...

...de famille; de là l'obligation d'employer les fumiers el les pailles à l'engrais des Ierres. 524. Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service el l'exploitation de ce fonds sont immeubles par deslinalion. — Ainsi, sonl imшеиЫез .par destination,...