 | 1843 - 590 pages
...diffamation verbale et pour injures l^ubliques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel : 1° des entreprises commises,... | |
 | Benech - 1843 - 596 pages
...diffamation verbale et pour injures publiques ou non pnbliques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel : \° Des entreprises commises... | |
 | 1843 - 814 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle(arl.5j. Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises... | |
 | 1843 - 820 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voiecriminelle(art.5j. Enfin, les juges de paix connaissent encore, à charge d'appel : 1° des entreprises... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...injures publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , des mêmes actions pour nie ou voies dj fait , le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servant à l'irrigation... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques et non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voiesi de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. C'est... | |
 | Faustin Hélie - 1846 - 754 pages
...therm. an 13 (JP, tom. IV, p. 692). res publiques ou non publiques , verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. » Et le rapporteur de cette loi à la Chambre des députés disait au sujet de cette disposition:... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 718 pages
...pour diffamation verbale el pour injures publiques el non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (art 5). Ils prononcent, sans appel , Jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, jusqu'au... | |
 | 1849 - 768 pages
...et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie île la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pns pourvues par la voie criminelle. Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1849 - 626 pages
...diffamation ^erlialc, et pour injures publiques on non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait -, le lout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle.» — Déjà, avant la loi... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
