 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - 1894 - 680 pages
...injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; — Vu également la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1880, promulguée le 30 juillet... | |
 | 1896 - 838 pages
...jusqu'à, la valeur de 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Mais l'art 5, al. o, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix, qui établit cette règle de compétence,... | |
 | 1897 - 832 pages
...verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, et les actions civiles pour rixes et voies de fait :le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (L. 23 mai 181)8, art. 3, § 5). 833. — C'est là pour le juge de paix une compétence exclusive;... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mômes actions pour rixes et voies de fait, le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4° De toutes les demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2... | |
 | 1897 - 544 pages
...diffamations verbales ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse; des mêmes actions pour rixes et voies de fait, le tout, lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle; 4°... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Ант. 6. — Les juges de paix connaissent, en outre, à charge d'appel : 1° Des entreprises commises... | |
 | 1898 - 566 pages
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit autrement que par la voie de la presse ; des mômes actions, pour rixes ou voies de fait, le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle » ; que, vainement, certains auteurs, par un raisonnement, qui ne démontre que leur imagination,... | |
 | Eugène Garsonnet - 1898 - 704 pages
...paix à l'égard des actions civiles pour rixes, voies de fait, injures et diflamations verbales « lorsque les parties « ne se sont pas pourvues par la voie criminelle : » ce texte ne dit pas qu'il soit défendu d'intenter l'action civile quand l'instance criminelle... | |
 | Joseph de Leuze - 1903 - 464 pages
...juge de police ou de voies de faits et violences légères. La loi de 1841, art. 7, n° 5, ajoutait : lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. (V. notre Coin., n° H.) Le projet proposa le rejet de cette adjonction, parce que cela était de droit.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 750 pages
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse, des mêmes actions pour...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. « 1° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
