 | France - 1931 - 1172 pages
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 | France - 1839 - 828 pages
...publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, Autrement que par la voie de la presse; des même* actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle (à). 6. Les juges de paix connaissent, en outre , à charge d'appel (3) : 1° Des entreprises commises... | |
 | 1864 - 970 pages
...diffamations verbales el pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit, autre- j meut que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle »; — Attendu que, du inumenl qu'il demeure acquis que la distinction des diffamations en publiques... | |
 | 1834 - 328 pages
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 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...diffamations ou pour injures publiques ou non publiques, qu'elles soient verbales ou par écrit, autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions...parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4° De toutes demandes relatives aux vices rédhibitoires dans les cas prévus par la loi du 2 août... | |
 | 1834 - 258 pages
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 | 1903 - 652 pages
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 | 1894 - 648 pages
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 | 1834 - 494 pages
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 | 1877 - 632 pages
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Des actions civiles pour diffamation verbale et pour injures publiques ou non publiques, verbales ou par écrit , autrement que par la voie de la presse ; des mêmes actions pour rixes ou voies de fait ; le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues... 
