 | George Young, Turkey - 1906 - 406 pages
...emploi. (Source : art. 233, C. pén. franc., art. 405, § i.) CHAPITRE IX. Abus de confiance. Art. 234. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur parvenu à l'âge de raison, pour lui faire souscrire, à son préjudice, des obligations on quittances... | |
 | International Association of Penal Law - 1907 - 784 pages
...acheté, il est puni des peines de l'art. 406 du Code Pénal, punissant l'abus des soins, faiblesses et passions d'un mineur pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations etc. L'article 408 punissant l'abus de confiance, n'était pas applicable, parce qu'il contient une... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...de cent francs à cinq mille francs (1oo à 5.ooo fr.). § 2. — Abus de confiance ART. -2o8. — Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur de vingt et un ans, pour lui faire souscrire à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges,... | |
 | Henri Donnedieu de Vabres - 1928 - 492 pages
...pénal apporte, dans le môme sens, un argument plus topique encore. Ce texte punit l'individu qui a abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire, a son préjudice, des obligations, quittances ou décharges... On décide, en général, en s'inspirant... | |
 | 1844 - 410 pages
...mineurs. 2.— L'art. 406. C. pén. punit de peines correctionnelles quiconque aura abusé des hesoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celle négociation ait élé faite ou déguisée. Dalloz, n. 2. Dans le cas où une obligation préjudiciable... | |
 | France - 1830 - 1998 pages
...aura abusé des besoins, des faiblesse^ ou des passions d'un mineur, pour .lui faire souscrire, à sou préjudice, des obligations, quittances ou décharges,...tous autres effets obligatoires, sous quelque forme qne cette négociation ait été faite ou déguisée., sera puni d'un emprisonnement de deux mois au... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1868 - 950 pages
...emprisonnement de trois mois à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cinq cents francs, celui qui aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions...souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances, décharges, effets de commerce ou tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que celte négociation... | |
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Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres... 
