 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...145 s., 150 s. 5 II. Abus rie confiance. 4O8. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses on 'un tribunal , l'emprisonnement sera de deux à cinq ans. l'orme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...actuel (1). (II. A'..- us de confiance. •406- Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou dus passions d'un mineur, pour lui faire souscrire, à...quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilicrts, ou d'effets de commerce ou de tous autres effets obligatoires, sous quelque forme que cette... | |
 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...renferme plusieurs dispositions nouvelles sur les abus de confiance. L'une atteint ceux qui auront abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire des actes préjudiciables ù ses intérêts. Depuis longtemps on gémissait de voir que celte espèce... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. — P. 44, .s. Art. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour loi faire souscrire, à son préjudice, des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...145, s., 150, S. (II. Abut de confiance. 406. Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses pu lecas de l'article preceden t, si les juges présents...sont au nombre de cinq ou de six, il faudra quatre préi d'argent ou de choses mobilières, ou d'effels de commerce, on de tous antres effets obligatoires,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 620 pages
...le code pénal de 1810 , il n'existait dans notre législation aucune pîine contre ceux qui abusent des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire des actes préjudiciables à ses intérêts. On sentit la nécessité de réparer cette omission. «... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...le code pénal de 1810 , il n'existait dans notre législation aucune piine contre ceux qui abusent des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur pour lui faire souscrire des actes préjudiciables à ses intérêts. On sentit la nécessité de réparer cette omission. «... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...publique. — V. Abus d'autorité et de pouvoir — CP. art. 460. ABUS de confiance. — CP, art 406 : « Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses,...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celle négociation ait été faite on déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1848 - 480 pages
...faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni des peines portées à l'article 406. a Art. 406. « Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses...autres effets obligatoires, sous quelque forme que celte négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...plus être ordonnée comme il est dit dans l'article précédent. § 3. ESCROQUERIE. Mobilières, on d'effets de commerce, ou de tous autres effets obligatoires,...négociation ait été faite ou déguisée, Sera puni d'une amende qui pourra s'élever jusqu'au double du préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2... | |
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Quiconque aura abusé des besoins, des faiblesses ou des passions d'un mineur, pour lui faire souscrire à son préjudice des obligations, quittances ou décharges, pour prêt d'argent ou de choses mobilières , ou d'effets de commerce, ou de tous autres... 
