 | Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 pages
...l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. — Ainsi sont immeubles pardestinalion, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploilation du fonds : — les animaux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires; —... | |
 | V. Lespineux - 1876 - 142 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. « Ainsi sont immeubles par destination,...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : les lapins des garennes, les poissons des étangs, tes pigeons des colombiers. » Pour bien comprendre... | |
 | France. Ministère des finances - 1885 - 792 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination,...fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers;... | |
 | François Laurent - 1878 - 688 pages
...immobilisation agricole et industrielle. N° 1. DE L'IMMOBILISATION AGRICOLE. 442. L'article 524 déclare immeubles par destination, quand ils ont été placés...du fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, les semences données aux fermiers ou colons partiaires, les pigeons des colombiers,... | |
 | 1880 - 422 pages
...fonds ya placés pour le " service et l ' exploitation de ce fonds sont immeubles par" destina" tion. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...fonds : Les animaux attachés à la culture ; les ustensiles aratoi" res ; les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; " les pigeons des... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation île ce l'onds sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,...propriétaire pour le service et l'exploitation du Tonds, Les animaux attachés à la culture t Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...placés pour le service et l'exploitation de ce fonds. Ainsi, aux termes de l'article 524 du Code, « sont immeubles par destination, quand ils ont été...: — les animaux attachés à la culture; — les ustensiles aratoires; — les semences données aux fermiers ou colons partiaires; — les pigeons... | |
 | France - 1882 - 816 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination,...propriétaire, pour le service et l'exploitation du fonds, Par le propriétaire: il est nécessaire que les objets dont il s'agit soient placés sur le tonds... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1882 - 926 pages
...voulait insister poumous faire comprendre que cette condition suffit, il ajoute eu se répétant : « Ainsi sont immeubles par destination quand ils ont...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds... » De la perpétuelle demeure il n'en est pas question. L'article en parle bien dans sa partie finale,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par ustensiles aratoires ; les semences données aux fermiers ou colons parliaires ; les pigeons des colombiers... | |
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Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... 
