 | France - 1852 - 646 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination,...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, Les an'maux aliadles à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination. Ainsi sont immeubles par destination...fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi , sont immeubles par destination , quand ils ont été placés par te propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds , tes animaux attachés à la culture ;... | |
 | Pierre Roussilhe - 1856 - 620 pages
...leur nature de meubles, jusqu'à ce qu'ils (1) Le C. Nap. a innové sur ce point et rangé parmi les immeubles par destination, quand ils ont été placés...le propriétaire pour le service et l'exploitation des fonds, les animaux attachés à la culture, les ustensiles aratoires, etc. V. les art. 522 et 524.... | |
 | P. L. Chamionnière - 1856 - 612 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination; ainsi sont immeubles par destination,...propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, 1° les animaux attachés à la culture; Ceux que le propriétaire d'un fonds livre au fermier ou au... | |
 | France - 1859 - 1772 pages
...propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...du fonds, Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons parlialres ; Les pigeons des colombiers;... | |
 | Jean Baudet - 1860 - 264 pages
...propriétaire d'un fonda ya placés pour le service de l'exploitation de . . ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination...du fonds , Les animaux attachés à la culture; Les ustensiles aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colon* ' "l partiaires; . . ,; .. ...... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 pages
...propriétaire d'un fonds ya « placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination ; — Ainsi sont immeubles par destination,...fonds: — Les animaux attachés à la culture; — Les ustensiles aratoires. — Les semences données aux fermiers ou colons partiaires;— Les pigeons des... | |
 | Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...destination. Ainsi, sont immeubles pur destination, quand ils ont été pinces par le propriétaire jiour le service et l'exploitation du fonds : les animaux attachés à la culture ; — Les ustensiles aratoires ; — Les semences données aux fermiers OH colons partùiires; — Les figeons... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. — G. civ., 426, 427. — Pr. civ., 513. Ainsi sont immeubles par destination, quand ils ont...tombereaux ; Les ustensiles aratoires ; Les ruches h miel ; la cochenille ; Les chaudières à sucre, alambics, cuves, tonnes, et objets semblables. Sont... | |
| |
Les objets que le propriétaire d'un fonds ya placés pour le service et l'exploitation de ce fonds, sont immeubles par destination. Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation... 
