 | France - 1876 - 590 pages
...39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant rêtent serment dans Ici mêmes formes, et leurs procès-verbaux font également foi en jnstice l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 pages
...seulement ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à exercer ou à s'abstenir d'exercer un culte, à faire partie ou à cesser de... | |
 | France, Louis Tripier - 1879 - 700 pages
...39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Gerardus Hendrikus Bast - 1879 - 80 pages
...39 ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé à un vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 pages
...39. — Ceux qui par 'voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé son vote, seront punis d'uu emprisonnement... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 pages
...soit par voies defait, éiecto°ràir violences ou menaces contre un électeur, soit en juj faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 574 pages
..., ., électorale, violences ou menaces contre un électeur, soit (suiit.; en jui faisant craintjre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote , seront punis d'un emprisonnement... | |
 | R. Parisel - 1882 - 206 pages
...s'abstenir ou pour influencer son vote, de violences physiques ou morales et la menace de lui faire perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune; les faits entravant les opérations électorales ou tendant à intimider les électeurs (lois électorales,... | |
 | 1884 - 916 pages
...à 200 francs el d'un emprisonnement de huit jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. 200. — (Art. 126 CE) Seront punis comme auteurs des délits prévus par les quatre articles précédents... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 608 pages
...— Ceux qui, soit par voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurout déterminé û s'abstenir de voter, ou auront inffuencé un Vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
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... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
