 | A. Ott - 1855 - 672 pages
...défait, • violences ou menaces conlre un électeur, soil en lui faisant craindre de perdre son i emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé son voie, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...Ceux qui , soit par des voies de fait , violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un dommage sa personne , sa famille ou sa fortune , l'auront déterminé à s'abstenir de voter ou auront influencé un vote; 6° Ceux qui , à l'aide... | |
 | Jacomy - 1859 - 594 pages
...39. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit on lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voter, ou auront influencé un vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Belgium - 1894 - 716 pages
...promesse d'emplois publics ou privés. Art. 198. Sera puni des mêmes peines, quiconque, pour délerminer un électeur à s'abstenir de voter ou pour influencer...famille ou sa fortune. Art. 199. Sera puni d'une amende de 26 à 200 francs, celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage ou de séjour, aura donné, offert... | |
 | Belgium - 1872 - 346 pages
...à 200 francs et d'un emprisonnement de huit jours à un mois, ou de l'une de ces peines seulement, quiconque, pour déterminer un électeur à s'abstenir...dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. Art. 126. Seront punis comme auteurs des délits prévus par les quatre articles précédents, ceux qui... | |
 | Belgium - 1878 - 376 pages
...s'abstenir de voter ou pour influencer son vote, aura usé à son égard de voies de fait, de violence« ou de menaces, ou lui aura fait craindre de perdre...un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune. 174.— (Art. 126 CE) Seront punis comme auteurs des délils prévus par les qualre arlicles précédents... | |
 | 1860 - 588 pages
...(Art. 38.) Ceux qui, par voies de fait, violences OH menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'ont déterminé à s'abstenir de voter ou ont influence son vote, sont punis d'un emprisonnement... | |
 | Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 pages
...30. Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé à s'abstenir de voler, ou auront influence au vote, seront punis d'un emprisonnement... | |
 | Lucien Anatole Prévost-Paradol - 1864 - 348 pages
...loi : « Ceux qui, par voie de fait, violences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi, ou d'exposer à un, dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l'aurait déterminé à s'abstenir de voter ou aurait influencé son vote, serait puni d'un emprisonnement... | |
 | 1849 - 1078 pages
...106. Ceux qui, soit par voies de Tait, Tiolences ou menaces contre un électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne , sa famille ou sa lortune, l'auront déterminé ou auront tenté de le déterminer à s'abstenir de voter, ou auront,... | |
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... soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personne, sa famille... 
