 | 1833 - 976 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. 8ij. (38g.) Sera pani de la réclusion, celui qui, pour commettre un Toi,... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...francs. •308. Dans les cas prévus par les deux précédens articles, fe coupable pourra de plus être mis,, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au mois et dix ans au plus. SECTION II. Blessures et Coups volontaires non qualifiés... | |
 | Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 578 pages
...d'un emprisonnement d'un an h cinq, et d'une amende « de 16 fr. à 3oo fr. Les coupables pourront être mis , « par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la « haute police pendant deux ans au moins, et cinq ans « au plus (i) ». (Art. 4 5 2, Code pénal. ) , Cet art. 4^2 suppose... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...l'enfant par le Code civil, livre Ier, lit. IX. — Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , en observant , pour la durée de la surveillance , ce qui vient d'être établi pour la durée de... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
..., livre i", titre ix, de la puissance paternelle. Dans tous les cas, les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, en observant, pour la durée de la surveillance, ce qui vient d'être établi pour la durée de l'interdiction... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...main d'homme, 'est puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans. — II peut de plus être mis, par le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 444.) (1) Quiconque a abattu un ou plusieurs arbres, qu'il savait appartenir... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous ces cas , il pourra être mis , par le jugement, sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. S'il a encouru la peine du-carcan Ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé,... | |
 | 1835 - 802 pages
...est préférable à l'art, a 7 1 du code pénal français , lequel prescrit de mettre les vagabonds sous la surveillance de la haute police , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus ! Lorsqu'un homme a contracté l'habitude de l'oisiveté (1) Voy. le compte de l'administration... | |
 | 1835 - 414 pages
...doivent être punis de trois à six mois d'emprisonnement , et renvoyés , après avoir subi leur peine , sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans an plus; — Que cette disposition est impérative et ne laisse pas aux tribunaux correctionnels... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...(Idem, art. 307.) Dans les cas prévus par les deux précédents articles , le coupable peut de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police, pour cinq ans au moins et dix ans au plus. (Idem, art. 308.) — Voir MENDICITÉ. MÉNAGERIES D'ANIMAUX.... | |
| |
Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
