 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...celui pour lequel il aurait pu n'iv condamné à l'une de ces peines. — Dans tous les cas, il pourra être mis , par l'arrêt ou le jugement , sous la surveillance de la haute polire pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — S'il a encouru la peine de la déportation... | |
 | Emile de La Bédollière - 1860 - 576 pages
...mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 à 10,000 fr. Les coupables pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. CHAPITRE IV. Les coulisstcrs et los remisiers. — Activité"... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront déplus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute polke pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 420. La peine sera d'un emprisonnement de deux... | |
 | M. Raux - 1890 - 288 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. « Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance...pendant cinq ans, au moins, et dix ans au plus. a S'il a encouru la peine de la dégradation civique ou du bannissement, il sera condamné à être renfermé,... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Lors de la rédaction du Code pénal, dans les articles 414,... | |
 | Th Villard - 1891 - 82 pages
...et du travail (emprisonnement de six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (art. 41. ?>)1. Au cours de la discussion de la loi de 1884,... | |
 | Benoît Malon - 1891 - 476 pages
...an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 421. — Les paris qui auront été faits sur la hausse... | |
 | Julien Bregeault - 1891 - 54 pages
...Interdiction de séjour. Les récidivistes des articles 57 et 58 du Code pénal devaient être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. On sait que la loi du 27 mai -1885 a remplacé cette surveillance par l'interdiction de... | |
 | Waalko Jans Waalkens - 1893 - 120 pages
...au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police , pendant le même nombre d'années." Voorts is in 1832 eene nieuwe strafbepaling opgenomen nl art. 475 no. 15,... | |
 | Édouard Delalande - 1893 - 266 pages
...surveillance de la haute police : Aux termes de l'article 57 du Code pénal, le condamné devait être mis sous la surveillance de la haute police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Le nouveau texte a été mis en concordance avec la loi du 27 mai 1885, qui substitue... | |
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Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. 
