...de commerce. ARTICLE UNIQUE. « L'article 377 du Code de commerce est modifié ainsi qu'il suit : « Sont réputés voyages de long cours , ceux qui se font au delà des limites ci-après déterminées : K Au Sud , le 30e degré de latitude nord ; » Au Nord, le 72* degré de latitude nord; « A l'Ouest,...

...commerce est modifié ainsi qu'il suit : Sont réputés voyages de long cours, ceux qui se font au-delà des limites ci-après déterminées: Au SUD, le 30-' degré de latitude nord ; Au NORD, le 72e degré de latitude nord; A L'OUEST, le 1 5e degré de longitude du méridien de Paris; A L'EST,...

...une ignorance profonde des connaissances obligatoires qui lui des limites ci-après determinées : au sud, le 30* degré de latitude nord; au nord, le 72° degré de latitude nord; à l'ouest, le 15e degré de longitude du méridien de Paris; à l'est, le 44' degré de longitude du méridien de...

...temps de l'assurance. — Co. 373, 875. — С. 135о, 1352. 377. (Ainsi modifié : Loi и juin 1854.) Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font...sud, le 30' degré de latitude nord; — Au nord, le "2e degré de latitude nord ; — A l'ouest, le i 5e degré de longitude du méridien de Paris; —...

...longitude de sa position, accuserait une ignorance profonde des connaissances obligatoires qui lui des limites ci-après déterminées : au sud, le 30*...nord, le 72° degré de latitude nord; à l'ouest, le 15e degré de longitude du méridien de Paris; à l'est, le 44e degré de longitude du méridien de...

...ceux de long cours la perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. Art. 209. Sont réputés voyages de long cours, ceux qui se font au delà des limitée ci-après déterminées : Au sud, le 50e degré de latitude sud; Au nord, le 72" degré de...

...Jong cours ceax qui ее font au delà des limit« ci-аргев déterminées : » Au »Wd, le 30e degré de latitude nord ; — Au nord, le 72« degré de latitude nord ; — A l'ouest, le 15e degré dfe longitude da méridien de Pam; —A lesti le 44e degré de longitude...

...détruire par des preuves contraires la présomption légale établie an profit de l'assuré. •• Sont réputés voyages de long cours ceux qui se font...limites ci-après déterminées : •• Au sud, le 30e degré de latitude nord ; •• Au nord, le 72e degré de latitude nord ; •• A Fouest, le...

...présumée arrivée dans le temps de l'assurance. 377. Sont réputés voyages de long cours ceux qui se iont L 0 A l'ouest, le 15" degré de longitude du méridien de Paris; " A l'est, le 44e degré de longitude...

...perte du navire est présumée arrivée dans le temps de l'assurance. — Civ. 1330, 1352. 377. « e, prise, naufrage 30e degré de latitude nord ; — Au nord . le 72e degré de latitude nord; — A l'ouest, le 15e degré...