| Nord dépt - 1836 - 432 pages
...Ecuyer, M. lo baron de Pierres (O. &). Secrétaire de* commandement* , M. Damas-Hinard , &. S 1« XA T. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peu tôtre promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à !a promulgation : I... | |
| 1851 - 572 pages
...l'Etat juge convenable d'élever à la dignité de sénateur. Les sénateurs sont inamovibles et h vie. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut-être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1°... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - 1852 - 404 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 2° De celles qui pourraient compromettre la défense... | |
| 1852 - 332 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
| France - 1852 - 46 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du sénat ne sont pas publiques. Art. 25. '.Le sénat est le gardien du pacte fondamental et...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient... | |
| Somme (France). Conseil général - 1852 - 612 pages
...fixe la durée de ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiques. Art. 25. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir élé soumise. Art. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 4 .° Des lois qui seraient contraires... | |
| Léo Lespès - 1852 - 528 pages
...durée de ses sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui tvoir été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose àla promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
| Antoine Joseph Napoléon Lespès - 1852 - 538 pages
...durée de ses sessions par un décret. « Les séances du sénat ne sont pas publiques. «Art. 25. Le sénat est le gardien du pacte fondamental et des...Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui stroiT été soumise. « Art. 26. Le sénat s'oppose à la promulgation: * 1° Des lois qui seraient... | |
| 1852 - 812 pages
...les membres sont nommés à vie par le Président de la République , « est , dit la Constitution , le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise. « II s'oppose à la promulgation, 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteintes... | |
| 1852 - 1156 pages
...Sénat. Il fixe la durée îe ses sessions par un décret. Les séances du Sénat ne sont pas publiaa. Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques. Aucune loi ne peut èlre promulguée avant de loi avoir été soumise. 26. Le Sénat s'oppose à la promulgation : i°... | |
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