 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...devient l'article 24. L'article 30, dans le projet du gouvernement, était précédé des mots: « II (le Sénat) est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques » La commission et le Sénat repoussent cette formule : ils \ voient une contradiction avec le nouvel... | |
 | Charles-Maurice Couyba, Maurice Boukay - 1914 - 216 pages
...recevaient en outre une carte d'identité et une médaille. Par ses attributions, le Sénat était « le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques ». Aucune loi ne pouvait être promulguée avant de lui avoir été soumise. C'est à ce titre que « le Sénat devait... | |
 | Félix Moreau - 1917 - 646 pages
...Sénat, convoque et proroge le Sénat à son gré. Les séances ne sont pas publiques. « Le Sénat est gardien du pacte fondamental et des libertés publiques....être promulguée avant de lui avoir été soumise ». Il peut s'opposer à la promulgation des lois contraires à la Constitution, à la religion, à... | |
 | Adhémar Esmein - 1927 - 710 pages
...libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été soumise. — I^e Séna't s'oppose à l'a- promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraieat atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à... | |
 | 1870 - 976 pages
...sont publiques. ^] La demande de cinq membres suffit pour qu'il se forme en comité secret. XXVII. — Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques (Reproduction du plébiscite). ^] II discute et vote les projets de lois et d'impôt. Titre VI. —... | |
 | 1907 - 1284 pages
...Constitution de 1852 maintint au Sénat la même mission : « Le Sénat, y est-il dit (art. 26, 27 et 29), est le gardien du pacte fondamental et des libertés...être promulguée avant de lui avoir été soumise. Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte... | |
 | France - 1870 - 582 pages
...de l'article 25 de la Constitution de 1852. Par conséquent, le paragraphe 1er, ainsi conçu : • Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques, « était maintenu. On n'ai pas cru devoir le conserver, quoique la proposition en ait été faite... | |
 | Bertrand Pauvert, Xavier Latour - 2006 - 358 pages
...génocide en Vendée... 14. L'article 25 de la Constitution du 14 janvier 1852 disposera ensuite: « Le Sénat est le gardien du pacte fondamental et des libertés publiques » ; l'article 26 énumérant les principales : « Liberté des cultes, liberté individuelle, égalité... | |
 | 1853 - 830 pages
...république convoque et proroge le st'nat. Les séances ne sont pas publiques. Le sénat est le gardien da pacte fondamental et des libertés publiques , aucune...Être promulguée avant de lui avoir été soumise, etc.; le sénat peut dans un rapport adressé au president de la république, poser leg bases de projets... | |
 | 1863 - 352 pages
...parmi les sénateurs; ils sont nommés pour un an. Le Sénat est le gardien du paete fondamental et dee libertés publiques. Aucune loi ne peut être promulguée avant de lui avoir été ROuii, Ue. — Le Sénat s'oppose à la promulgation : 1° des lois qui seraient contraires ou qui... | |
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Le sénat s'oppose à la promulgation : 1° Des lois qui seraient contraires ou qui porteraient atteinte à la Constitution, à la religion, à la morale, à la liberté des cultes, à la liberté individuelle, à l'égalité des citoyens devant la loi,... 
