 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - 1847 - 502 pages
...d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des...privilèges accordés par les mêmes lois et règlements, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains endommagés, ou, en... | |
 | 1848 - 568 pages
...l'administration l'ait elle-même ujage pour l'exécution des travaux de l'État. — Elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordes aux entrepreneurs de travaux publies , à la charge par elle d'indemniser a l'amiable les... | |
 | France - 1852 - 1340 pages
...d'empierrement nécessaire!) à la ntmetion et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'oxtraci que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges ordés par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux ha, i ia charge par elle d'indemniser... | |
 | France corps législatif - 1853 - 694 pages
...-l'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des...d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains Art. 20. endommagés, ou, en cas de non-accord, d'après les règlements arrêtés par le conseil de... | |
 | France sénat - 1853 - 758 pages
...d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des...terres et matériaux, des privilèges accordés par les mOmes lois et règlements aux entrepreneurs de travaux pnblics, à la charge par elle d'indemniser... | |
 | France - 1854 - 1244 pages
...nécessaires à la construction et à l'entretien des chemins de fer; elle jouira, tant pour ¡extraction que pour le transport et le dépôt des terres et...par les mêmes lois et règlements aux entrepreneurs detravsoJ publics, à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les propriétaires des terrains... | |
 | 1854 - 644 pages
...d'empierrement nécessaires h la construction et a l'entretien des chemins de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des...matériaux, des privilèges accordés par les mêmes lois et aime article. •I. Immédiatement après la prise de possession «fimUFe par la compagnie de tout... | |
 | 1854 - 1218 pages
...d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des terres et matériaux, des privilèges accordés parles m.èoies lois et règlements aux entrepreneurs de travaux publics, à la charge par elle d'indemniser... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...nécessaires a la construction et a l'entretien du chemin de fer ; elle jouira , tant pour l'exlraction que pour le transport et le dépôt des terres et...à la charge par elle d'indemniser à l'amiable les píopriétaire.sdes terrains endommagés, ou, en cas de non accord, d'après les règlements arrêtés... | |
 | 1856 - 604 pages
...ires à la construction des travaux ; ils jouiront, tant pour l'extraction que pour le transport des matériaux, des privilèges accordés par les mêmes...entrepreneurs de travaux publics , à la charge par eux d'indemniser les propriétaires à l'amiable, eu, encaidenon-aceord, d'après les règlements anétés... | |
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Elle pourra , en conséquence , se procurer par les mêmes voies les matériaux de remblai et d'empierrement nécessaires à la construction et à l'entretien du chemin de fer ; elle jouira, tant pour l'extraction que pour le transport et le dépôt des... 
