 | 1926 - 1168 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Art. '». — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge... | |
 | 1926 - 1426 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires. le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Ант. 4. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 fr. et, à charge... | |
 | France. Commission des Annales des mines - 1926 - 1172 pages
...aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. LOIS, DECRETS ET ARRETES <le la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante multiplié par cinq. Art. 4. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 600 francs et, à charge... | |
 | 1906 - 1074 pages
...s'agit de baux à colons paritaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour hase du revenu de la propriété le principal de la contribution...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Ait. 4. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de trois cents francs i.'lOO... | |
 | France - 1855 - 472 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante , multiplié par cinq. a. L'art. 17 de la loi du 25 mai 1838 est modifié ainsi qu'il suit (3) : Art. 17. Dans toutes les... | |
 | France - 1926 - 1414 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agfl'de baux à colons partiaires, le juge 'de paix déterminera la compétence en prenant...propriété le principal de la contribution foncière do de l'année courante multiplié par cinq ». « Art. 4. Les juges de paix connaissent sans appel... | |
 | France - 1854 - 686 pages
...n. 1Û45.) Article unique. L'art. 3 de la loi du 25 mai 1858 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 3. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, El, à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever ; Des actions en paiement... | |
 | FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR, France. Ministère de l'intérieur - 1905 - 532 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, nu s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq. ART. 4- — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de 3oo fr., el à charge d'appel... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
