 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. ART. 4. Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux ï colons partiaires, l'acheteur. — 93, 444. H76. Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli île la contribution foncière de l'année courante multiplie par cinq. 4. Les jugés de paix connaissent,... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...d'après leä mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déierminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal do la contribution foncière de l'année courante, multiplié par cinq, *. Les juges de paix connaissent,... | |
 | F. Charrier-Juignet - 1872 - 718 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Le juge de paix est compétent pour connaître d'une demande en payement de loyers dans les limites... | |
 | Henri Clément - 1872 - 536 pages
...la dite déclaration de faillite. L'article 5-3° de la loi du 25 mai l838 est ainsi conçu : «î Les juges de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever. — Des contestations relatives aux engagements... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...propriété le principal de la contribution foncière de Tannée courante, multiplié par 5 » . La disposition de cet article 3 constitue une des innovations... | |
 | H. Bugniet - 1877 - 232 pages
...auriez dû porter votre action aux termes de l'art. 5, n° i de la loi du 25 mai 1838, ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la « valeur de cent francs, et à charge d'appel à quelque valeur « que la demande puisse s'élever, 1° des actions pour dom« mages faits aux champs,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1926 - 614 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant...foncière de l'année courante multiplié par cinq. « Article 4. — Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à !a valeur de 600 francs et, à... | |
 | C. A. Couturier - 1880 - 416 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. — Art. 3, modifié par l'art. 1er de la loi du 2-5 mai 1855. 4. — Sans appel, jusqu'à la valeur... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - 1880 - 600 pages
...non appréciables d'après les mercuriales, ou , s'il s'agit de baux à colons partiaires, le iuge de paix déterminera la compétence, en prenant pour...foncière de l'année courante multiplié par cinq. * 602 Art. 10. « Dans les cas où la saisie-gagerie ne peut avoir lieu qu'en vertu de permission de... | |
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... des fermages ; dans tous les autres cas, elle aura lieu suivant les mercuriales du mois qui aura précédé la demande. Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons... 
