| France corps législatif - 1854 - 696 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, le juge de paix déterminera la compétence en prenant pour base du revenu de la propriété e principal de la contribution foncière de l'an née courante, multiplié par cinq. Ce projet de loi... | |
| France - 1855 - 1416 pages
...appréciables d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons TU' Série. Si partiaires, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 2. L'article 17 de la loi du a5 mai i838 est modifié ainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes les causes... | |
| PAR J. B. DUVERGIER - 1855 - 474 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales , ou s'il «'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix déterminera la compétence, en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. 2. L'art. 17 de la loi du 25 mai 1838cst modifié ainsi qu'il suit (3) : Art. 17. Dans toutes les causes,... | |
| 1855 - 1104 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons parliaires , le juge de paix déterminera la compétence , en prenant...foncière de l'année courante, multiplié par cinq. Arl. 2. L'article 17 de la loi du 25 mai 1838 est modifîéainsi qu'il suit : Art. 17. Dans toutes... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 716 pages
...d'après les mercuriales , ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix détermine la compétence en prenant pour base du revenu de la...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Loi de 1838, art. 3. — V. Exjmkion deslieux , Saisie-gagerie. CONGÉ des baux à loyer. Acte par... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - 1856 - 922 pages
...d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires , le juge de paix détermine sa compétence en prenant pour base du revenu de la propriété...foncière de l'année courante multiplié par cinq. Jb. i«i. Pria; principal. Ni le sol pour livre(Carou, n" 168; Foucher , n° 1 36 ; Rodière , 1 ,... | |
| Faustin Hélie - 1857 - 874 pages
...il ya lieu de remarquer qu'en matière civile, aux termes de l'art. 5 de la loi du 25 mai 1838, « les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et à charge d'appel , à quelque valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits... | |
| 1857 - 658 pages
...N....) — JUGEMENT. LE TRIBUNAL;- Attendu que l'art. 5, n°5, de la loi du 23 mai 1838, portant que les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent fr., et à la charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever, de l'action civile... | |
| Jules Henri Baton - 1864 - 402 pages
...renverront au tribunal de première instance la connaissance de ces demandes et oppositions. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons partiaires, juge» de paix connaissent, sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, jusqu'au... | |
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