 Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont...  Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un recueil ... - Page 84by Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824Full view - About this book
 | Emile Acollas - 1866 - 210 pages
...à des communes ou à des particuliers. 5« Les rivières navigables, leurs lits et leurs bords. 6° Les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée. 7» Les biens demeurés... | |
 | 1866 - 642 pages
...communaux les fossés et remparts des villes, les édifices et terrains destinés au service public, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, en général, toutes les portions du territoire qui, n'étant pas susceptibles d'une propriété privée,... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...particulières5. •i."8. Les chemin«, routes et rues à la charge de l'Ktat, les neuves et rivières invisibles ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports , les havres , It's rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas ' I fil;... | |
 | J. P. Molitor - 1868 - 560 pages
...bien que les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer,...havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 688 pages
...sont pas susceptibles d'aliénation. 538. — Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme... | |
 | Adolphe Chéruel - 1870 - 656 pages
...considère comme dépendant du domaine public « les chemins , routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables..., lais et relais de la mer, les ports, les havres, le< rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Désiré Dalloz - 1847 - 652 pages
...élranger à ces formes cl à ces règles. 31. Les chemins, roules cl rues à la charge de la nation, les fleuves et rivières navigables ou flottables...les rivages , lais et relais de la mer, les ports , havres et rades , les portes , murs , fossés et remparts des places de guerre et des forteresses,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - 1872 - 908 pages
...SECTION II. — Vente des biens de l'État. 1° Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les rades, et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1873 - 556 pages
...Les chemins, routes et rues a la charge de l'Etat, les fleuves et rivière navigables ou flottablcs, les rivages, lais et relais de la mer, les ports,...havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire francais qui ne sont pas suaceptibles d'une propriété privèe, sont considérés comme... | |
 | Emile-Justin Menier - 1880 - 736 pages
...général. L'article 538 du Code civil dit : t Les chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables,...les ports, les havres, les rades et généralement foutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée... | |
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