 | Adolphe Chauveau - 1840 - 826 pages
...des personnes obligées par état ou profession à la loi du secret , que lorsqu'elles sont faites hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette exception a été empruntée à l'ancienne égislalion. Une ordonnance de Louis XI, du 22 décembre... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à so porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | 1845 - 538 pages
...officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui , hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront pttnis d'un emprisonnement d'un mois à six mois , et d'une amende de 100 fr. à 500 fr.» Dans... | |
 | 1845 - 626 pages
...officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr. » Mais,... | |
 | 1846 - 430 pages
...officiers de santé, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par élat ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 fr.» Mais, vous... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...les meubles de la succession. Les pharmaciens, dépositaire» per état dee secrets qu'on leur conGe, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...la loi naturelle et même contre la loi civile, qui le» condamne à l'emprisonnement ou à l'amende. On s'est beaucoup occupé dans ces derniers temps... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes aulres personnes dépositaires, par élal ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonuementd'un mois à six mois, cl d'une amciidc do 100 fr. a 500 Cr. RÉVISION... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...qu'on leur confie. » II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cette disposition se référait aux art. 103 a 107 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...santé, les pharmaciens, sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, Seront punis d'une amende de 100 à 500 francs Et d'un emprisonnement de 1 mois à 6 mois. ART. 373.... | |
 | 1851 - 602 pages
...pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secro.ls qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs (s'il s'agit du salut public), auront révélé ces secrets, seront punis d'amende et d'emprisonnement...... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes et toutes autres personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
