...consentement , si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...

...sur le terrain d'auiru! sans sou consentement, si ce terrain dépend d'une habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages xoisins. Art. 14. Tout jugement de condamnation prononcera la confiscation des armes, filets, engins...

...L'amende pourra être portée ai double, si le rtèUt a été commis sur des terres non dépouillée! de leurs fruits, ou s'il a été commis sur un terrain...clôture continue faisant obstacle à toute communication BICC les héritages voisins, mais non attenant à une habitation. Pourra ne pas être considéré co»me...

...sur le terrain d'autrui sans son consentement ; l'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur an terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à tonte communication avec les héritages...

...sur le terrain d'autrui sans son consentement ; l'amende pourra être portée au double, si le délit a été commis sur des terres non dépouillées de leurs fruits, ou s'il a été commis sur an terrain entouré d'une clôture continue, faisant obstacle à tonte communication avec les héritages...

...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de cinquante à trois cents francs, et pourra l'être d'un emprisonnement de...

...Un individu qui, en temps non prohibé, chasse sur un terrain non attenant à une habitation et non entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins , pendant qu'il est chargé de fruits , se rend coupable d'un fait punissable , alors même qu'il serait...

...consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation, et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle...à toute communication avec les héritages voisins, sera puni d'une amende de 50 à 300 fr., et pourra l'être d'un emprisonnement de six jours à trois...

...en louttemps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance, l'époque...

...L'amende sera portée au double , si le délit a été commis sur des terres ensemencées et non encore dépouillées de leurs fruits , ou s'il a été commis sur un terrain clos , mais non dépendant d'une habitation. » M. de Boissy demande si ce § sera applicable aux parcs...