 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...doit être aflichée sur i44b • un tableau ù ce destiné dans la principale salle du tribunal ii de première instance; et de plus, si le mari est...banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de com« merce du lieu de son domicile. « Le jugement qui prononce la séparation de biens re« monte,... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...les jugemens d'interdiction. Et comment e'exprimet-il dans l'art. : jii' Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique...sur un tableau à ce destiné, dans la principale talle du tribunal de première instance ; et de plus, si le mari est marchand, banquier ou commerçant,... | |
 | A. Goux - 1834 - 386 pages
...acte devant notaire , dont la minute doit être gardée , et dont l'expédition doit être affichée dans la principale salle du tribunal de première instance , et, de plus , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile , si le mari est marchand , banquier ou... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...jugement , et non inter "Bpoes depuis. '••M3. Toute séparation de biens doit , avant »» nécotion, être rendue publique par l'affiche sur un tableau...principale salle du tribunal de première instance ; et de >lus, si le mari est marchand , banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce du ,ieu... | |
 | 1837 - 396 pages
...que, suivant l'art. i4i.r> du même Gode, toute séparation de biens doit, avant son exécution, cire rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce...principale salle du tribunal de première instance, à peine de nullité de l'éxecution; — Attendu que cette formalité est encore prescrite par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...et non interrompues depuis. C. 1317, 1443, 1445, 1463. — Pr. 872. 1445. Toute séparation de biens nant à l'État, soit pour piller ou partager des...nationales , ou celles d'une généralité de citoyens, Le jugement qui prononce la séparation de biens , remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...suivi le jugement, et non interrompues depuis. C. 1463. — Pr. 872. 1443. Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; cl ce, à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte,... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...acquis force de chose jugée.] l-4-ï5. Toute séparation de biens doit, avant son exécution , cire rendue publique par l'affiche, sur un tableau à ce...celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile; etce, dpeinede nullité de l'exécution. — Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte... | |
 | Jacques-Paul Migne - 1847 - 720 pages
...séparation de biens doit, avant son exécution , être rendue publique par l'affiche sur игж . tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance ; et de plu ж. si le mari est marchand, banquier ou commerçant, dans celle du tribunal de commerce* du lieu... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...interrompues depuis. — c. isn, нез, 1595 i°. — Pr. 74,872. 1445. Toute séparation de biens 2 Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte, quant à ses effets, au jour delà demande.... | |
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Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle... 
