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" Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial. "
Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et alphabétique de ... - Page 123
by Désiré Dalloz - 1847
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1878 - 742 pages
...mois ; les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois. Ce comité est chargé de la surveillance des relations de la banque avec le trésor public et les receveurs généraux des contributions publiques. Il dresse procès-verbal de ses délibérations...
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Lois et status qui régissent la banque de France

France - 1887
...les six mois. Les membres sortants ne peuvent être réélus qu'après un intervalle de six mois. Il est chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Tréscr public et les Receveurs généraux des contributions publiques. Il dresse procès-verbal de...
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Acte de concession; réglement et statuts

Osmanlı Bankası - 1904 - 48 pages
...rapportent. Le haut Commissaire devra signer chaque billet de banque ou y apposer son sceau. II sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial. II ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque....
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Documents diplomatiques ...: Affaires du Maroc ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1906
...dispositions de la concession. Le Haut-Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial. Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque....
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Die Marokkofrage und die Konferenz von Algericas

Gustav Diercks - 1906 - 248 pages
...dispositions de la concession. Le haut commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau; il sera chargé de la surveillance des relations de la banque avec le Trésor impérial. Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la banque....
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 5

George Young, Turkey - 1906 - 386 pages
...rapportent. Le haut Commissaire devra signer chaque billet de banque ou y apposer son sceau. Il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial. Il ne pourra s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque. Le...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 34

Georg Friedrich Martens - 1907
...dispositions de la concession. Le Haut-Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial. Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque....
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Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Volume 21

Karl Hilty - 1907
...dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor impérial. Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque,...
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Corpus juris hungarici: Magyar törvénytár. Millenium emlékiadás

Hungary - 1908
...dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau ; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial. Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque,...
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Magyar törvénytár

Hungary - 1908
...dispositions de la concession. Le Haut Commissaire devra signer chaque billet ou y apposer son sceau; il sera chargé de la surveillance des relations de la Banque avec le Trésor Impérial. Il ne pourra pas s'immiscer dans l'administration et la gestion des affaires de la Banque,...
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