 L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il ya dol.  Bulletin - Page 150by Société d'agriculture du Cher - 1892Full view - About this book
 | Académie d'agriculture de France - 1895 - 848 pages
...la consommation, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. » II fait en ce sens un appel à toutes les autorités compétentes, ainsi que et surtout aux agriculteurs,... | |
 | Théophile Huc - 1897 - 670 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. « Art. 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant... | |
 | France - 1906 - 650 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. 2. (£. 23 février 1W05.) Sont réputée vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions... | |
 | Th. J. H. Aquarius - 1906 - 110 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. 2. Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant des articles... | |
 | A. Confex-Lachambre - 1907 - 314 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol. ART. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture aux actions résultant... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1908 - 1060 pages
...domestiques SERA » RÉGIE, à défaut de conventions contraires, par les disposi» (ions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui » peuvent être dus s'il ya dol ». Si on rapproche de ce texte l'exposé des motifs qui l'a précédé, on y trouve nettement accentué... | |
 | Henri Cottier - 1929 - 556 pages
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 | France - 1932 - 872 pages
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 | 1885 - 290 pages
...d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par le.s dispositions suivantes, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être dus s'il ya dol (2). Art. 2. — Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls (3, ouverture aux actions résultant... | |
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