...chose (ïroplong, n. 82 et 83). Formes de la constitution du gage. 2074- — Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé,...l'espèce et la nature des choses remises en gage, ou un étal annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de Vacte par écrit et son enregistrement...

...lieu qu'au•' tant qu'il ya un acte public ou sous « seing privé, dûment enregistré, con« tenant la déclaration de la somme « due, ainsi que l'espèce...choses remises en gage, ou un « état annexé de leurs qualité, poids « mesure. — La rédaction de l'acte par « écrit et son enregistrement ne sont...

...qu'il autorise le nantissement par l'expédition de la chose, . « pourvu que la « facture contienne la déclaration de la somme due, ainsi « que l'espèce et la nature des effets remis en gage. » La date certaine que la loi civile exige est commercialement assurée par...

...conformément aux articles 190 et suivants du Code de commerce. Le privilège du créancier gagiste n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé dûment enregistré (C. Nap. art. 2074), bien qu'en matière commerciale des actes écrits ne soient pas toujours exigés...

...est l'objet, par privilège ou préférence aux autres créanciers. Ce privilège n'a lieu qu'autanl qu'il ya un acte public ou sous seing privé dûment...déclaration de la somme due, ainsi que l'espèce et là nature des choses remises en gage, ou un état annexé île leurs qualité, poids et mesure. La...

...créanciers. — C. civ., 1838, 1839, 1841 et suiv., 1862, 1869-2». Art. 1811. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé,...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. — • G. civ., 1100 à 1103, 1842. La rédaction de l'acte par écrit...

...code civil français porte (art. 2074) : « Ce privilége (résultant du droit de « gage) n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous « seing...ainsi que l'espèce et la nature des « choses remises eu gage, ou un état annexé de leur qua« lité, poids et mesure. La rédaction de l'acte pas écrit...

...créanciers. Art. 4. Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing privé duement enregistré , contenant la déclaration de la somme...l'espèce et la nature des choses remises en gage, on un état annexé de leurs qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement...

...en est l'objet, par privilège et préférence aux autres créanciers. 2074. Ce privilège n'a lieu Le mariage est encore prohibé entre l'oncle et la...graves, les prohibitions portées par l'article 102 au qualité, poids et mesure. La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins...

...2073). Mais, en général, ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il ya un acte public ou sous seing-privé dûment enregistré, contenant la déclaration de...choses remises en gage, ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure (art. 2074). Quand il s'agit de meubles incorporels, tels que créances mobilières,...