...volontairement détérioré des marchandises, matières ou instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être moindre de seize francs. — Si le...

...foi. Art. 28. — L'outrage aux bonnes mœurs, commis par l'un des moyens énoncés en l'article 23, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 2,000 francs. Les mêmes peines seront applicables à la mise en vente, à la distribution...

...étrangères à l'Union. 30 Cette restriction se rattache à l'article 310 du code pénal, ainsi conçu : « Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de o() a 1,000 francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de forcer...

...Des tombeaux, sienes commémoratifs ou pierres sépulcrales ; — P. 453. Des monuments, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité compétente ou avec son autorisation ; — P. 521. Les monuments, statues, tableaux ou objets d'art...

...au Corps législatif. Le 1er février, le projet de loi fut présenté aux députés; il punissait d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 francs quiconque aurait, dans le but de troubler la paix publique, pratiqué des manœuvres...

...était ainsi conçu: Art. 1. « L'article 1er delà loi du 2 août 1882, est modifié ainsi qu'il suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 5.000 francs, quiconque aura commis le délit d'outrage aux bonnes mœurs, par la vente ou...

...l'administration de la justice soit l'accomplissement d'un service quelconque. Belgique. Art. 256 CP Seront punis d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 500 fr., les fonctionnaires qui, par suite de concert, auront donné leurs démissions dans le but...

...vota la loi de sûreté générale qui fut aussitôt qualifiée de loi des suspects. Elle punissait d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 francs « tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter au mépris...

...préjudice de l'application des lois pénales s'il ya lieu » (i). (l) L'article 509 du Code pénal dit : t Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 26 francs à 3000 francs, celui qui se sera frauduleusement procuré des fonds, valeurs ou décharge...

...dirigeantes, proposa en 1892 une aggravation outrée de l'article 310 qui fut alors rédigé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de...