...a. kk.) Voy. DESTRUCTION. — Quiconque dégrade des monuments publics , statues et autres objet л destinés à l'utilité ou à la décoration publique et élevés par l'autorité publique oa avec sun autorisation , est passible d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de...

...francs à 500 francs contre « quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...par l'autorité publique ou avec son autorisation. » Les mots si compréhensifs employés par la loi : monuments, statues et autres objets, embrassent...

...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 1C à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et de...

...dit-il pas ouvertement : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé » des monuments, des statues et autres objets destinés à » l'utilité...et élevés par l'autorité > publique, ou avec son autorisalion, sera puni d'un empri» sonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de • 100 francs...

...de 1840. ART. 997. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues el autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique nu avec son autorisation, sera prrm d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent...

...l'auteur des blessures, etc., qui n'auront occasionné aucune maladie ou aucune incapacité de travail, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de seize à deux cents francs. S'il ya eu préméditation, l'emprisonnement sera de deux à cinq ans,...

...tout autre moyen, aura volontairement gale des marchandises ou matières servant a la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize franc*. —Si le...

...Degradation de monuments. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, dministratif ou judiciaire . tout.ageni ou préposé d'une administration publique, qui aura de cent francs à cinq cents francs. — L. 25 mars 1823, a. 9, n. 1. § Vu. — Usurpation de titres...

...Dégradation de monuments. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, llégation d'un aveu extrajudiciaire purement verbal... k"< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( de cent francs à cinq cents francs. § VU Usurpation de titres ou fonctions, 258. Quiconque , sans...

...aucune maladie ni incapacité de travail personnel de l'espèce mentionné en l'article 309, le coupable sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. S'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera...