 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...verbalisant : 1° ceux qui auraient détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments publics, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...par l'autorité publique ou avec son autorisation. Ce délit est punissable d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 fr. à 500... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...confectionné, débité ou distribué des armes de guerre; et lout individu qui en sera détenteur sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La surveillance peut être prononcée. Les armes seront confisquées. Les présentes... | |
 | Alès (France) - 1858 - 420 pages
...Dégradation de monuments. ART. 257. — Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...la décoration publique et élevés par l'autorité ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent... | |
 | Emile de Girardin - 1858 - 572 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes queleonques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. Les infractions prévues par les articles précédents seront jugées par les... | |
 | J. P. Schmit - 1859 - 608 pages
...détruit, abattu, mutilé ou degradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou a la décoration publique, et élevés par l'autorité...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent à cinq cents francs. CODE «VIL. Des délits et quasi-délits. Art. 1384. On est responsable... | |
 | Jean Philippe Schmit - 1859 - 634 pages
...Dégradauon de monuments. Art. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...décoration publique, et élevés par l'autorité pubhque ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux aus, et d'une amende... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...ci-dess. n° 1042, en note), lorsque cette provocation n'a pas été suivie d'effet. i Art. 2. Est puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 Ir. à 2,000 fr. , tout individu qui, dans le but de troubler la paix publique ou d'exciter à la haine... | |
 | Pierre Alla, France - 1860 - 608 pages
...dans une lettre qu'il était chargé de remettre à destination. (C., 3 décembre 1859.) monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. $ vu. Usurpation de titres ou fonctions. 258. Quiconque, sans... | |
 | Belgium - 1892 - 550 pages
...dont la teneur suit : AIITICLF. ГМОГР,. L'article 310 du code pénal est modiRé comme suit : Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cinquante à mille francs, ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui, dans le but de... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...et autres objets destinés à l'utilité m à la décoration publique, et élèves par l'autorit-i publique ou avec son autorisation, sera puni d'un...emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si les monuments, statues ou autres objets détruits, abattus,... | |
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Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
