 | 1882 - 374 pages
...att. que l'art. 257 porte : « Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni, etc... »; — att. qu'il esl de doctrine qu'il n'ya pas lieu de distinguer là où la loi de distingue... | |
 | 1830 - 772 pages
...Dégradations de Monumens. 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres objets destinés à l'utilité ou...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. Si les monumens, statues et autres objets détruits, abattus,... | |
 | Alexandre Raymond Devie (bp. of Belley) - 1831 - 604 pages
...autres objets destinés à l'u« tilité ou à la décoration publique, et élevés par l'au« torité publique ou avec son autorisation, sera puni « d'un...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une « amende de 10U fr. à 500 fr. ° Condamne Leroy à un mois de prison et 100 fr. d'amende. Xll. Dans le premier... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, statues et autres ofcjets destinés à l'utilité ou à. la décoration publique,...l'autorité publique ou avec son autorisation , sera puni oTun emprisonnement d'un mois à deux ans , et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. •... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...Dégradation de monumens. aSy. Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monumens, statues ou autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration...emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 5oo francs. ,S VII. Usurpation de titres eu fonctions. a58. Quiconque, sans titre, se sera... | |
 | France - 1834 - 630 pages
...détenteur d'armes de guerre, cartouches ou munitions de guerre, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à mille francs. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...MONUMENTS. Quelles peines sont infligées ponr destruction, mutilation nu dégradation de monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, 357MORT. Cette peine est tout à la fois .•"lictive et infamante, 7. — Tout condamné a mort doit... | |
 | 1835 - 1010 pages
...détenteur d'armes de guerre , cartouches ou munitions de guerre , ou d'un dépôt d'armes quelconques , sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende de 16 fr. à 1,000 fr. La présente disposition n'est point applicable aux professions d'armurier et... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...sect. 4, J 6, art. 257). — 257. Quiconque aura détruit, abattu, mutilé ou dégradé des monumens, de cent francs à cinq cents francs. V. POLICE (contraventions et peines}. DÉGRADATION CIVIQUE C.... | |
 | Alfred Péron - 1836 - 852 pages
...tout autre moyen , aura volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages intérêts, ni être moindre de seize francs. « Si le... | |
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Quiconque aura détruit, abattu , mutilé ou dégradé des monuments, statues et autres objets destinés à l'utilité ou à la décoration publique, et élevés par l'autorité publique ou avec son autorisation, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... 
