...poursuivent une action en dommages-intérêts. Attendu que pour que l'autorité de la chose jugée existe, il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, qu'elle soit entre les mêmes parties et formée en la même qualité (voir l'art. 1004 du code civil)....

...qui l'a ainsi exécuté puisse ensuite en contester la validité.— Cass., 11 oct. 1859. Art. 1136. L'autorité de la chose jugée -n'a lieu qu'à l'égard...demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles, en la même qualité. — C. civ., 659, 1048, 1818, 1822, 1827, 1924, 1983....

...250. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'a l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. 11 faut que la chose demandée soit la même; que la...demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. Art. 231. La' présomption légale dispense de toute...

...lors il y avait à leur égard chose jugée; Attendu qu'aux termes de l'article 1 551 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a • lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement; qu'il faut que la chose demandée soit la même et qu'elle soit fondée sur la même...

...l'action en revendication de la dame Lingrand? L'article 1351 du Code Napoléon est ainsi conçu : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce » qui a t'ait l'objet du jugement. 11 faut que la chose deman» dée soit la même; que la demande soit fondée...

...opposées à la commune : — Considérant l°que, aux termes de l'article 1351 du Code Napoléon, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement ; qu'il faul non-seulement que la chose demandée soit la même, mais que...

...son serment. — 1354, Ш7. 1381. L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce quia eux choses comprises dans l'obligation alternative...— De li Solidarité entre les Créanciers. 1197. par elles et contre elles en lámeme qualité. — Civ. 800, 1262,2056, 2061,2157,2215; Proc. 469,...

...force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment. 1351. L'autorité de la chose jug6c n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la môme ; que la demande soit fondée sur la môme cause; que la demande soit entre les mêmes parties,...

...jugée; « 4° La force que la loi attache à l'aveu de la « partie ou à son serment. » Art. 251. « L'autorité de la chose jugée n'a lieu « qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du juge« ment. 11 faut que la chose demandée soit « la même; que la demande soit fondée sur la «...

...jugement en forme, en connaissance de cause. * CN 1351 1 L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à j l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il...demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité. 1242. Presumptions not established bylaware left to...