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" Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 353
1894
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Formulaire d'actes usuels (sous seing privé) contenant des modèles d ...

Lainey - 1907 - 612 pages
...sents remplit les fonctions de président, et le plus jeune celles de secrétaire. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président ou du membre en faisant fonction est prépondérante. La présence de trois membres, au...
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L'Afrique Occidentale Française

Georges Alphonse Florent Octave François - 1907 - 508 pages
...,'io (modifie décret du I juin 1904). — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage la voix du président est prépondérante. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil pour un objet...
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Législation du bâtiment: propriété, origine et évolution, régime actuel ...

Louis Courcelle, J. Lemaître - 1908 - 996 pages
...de ;1 membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents....partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations nu conseil, ainsi que les délibérations «les assemblées générales, sont constatées...
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Internationale Polar-Kommission. Tagung von 1908. Protokall der Sitzungen

International Polar Commission - 1908 - 110 pages
...précède toujours la réunion de trois mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres suppléants siègent en lieu et place des membres effectifs empêchés; ils en exercent les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 34

Belgium - 1860
...membres présents sont constatés en lêle du procès-verbal de la séance. Art. 29. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante. Nul ne peut voler par procuration dans le sein du conseil....
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Annales des mines: Partie administrative

1876
...gestion de cette propriété collective sui generis. Art. 6. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 7. Le conseil d'administration désigne un syndic chargé de l'exécution...
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Jardins de France

1886
...françaises et étrangères appelés à y prendre part. Dnns toutes les délibérations, les -votes ont lieu à la- majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante. ABT. îl . — L'ordre du. jour des séances des Assemblées ordinaires,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 47

France - 1847
...réunion, il délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents. Ses délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage , la voii du président est prépondérante. Il est dressé procès-verbal de ses délibérations par le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 72

France - 1872
...générale, ne peut délibérer si treize au moins de ses membre», ayant voix deliberative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les sections administratives ne peuvent délibérer valablement que si trois conseillers en service ordinaire...
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Bulletin de la Société royale belge de géographie, Volume 32

Société royale belge de géographie - 1908
...précède toujours la réunion de trois mois. Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les membres suppléants siègent en lieu et place des membres effectifs empêchés ; ils en exercent les...
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