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" Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 353
1894
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Procès-verbaux sommaires

1900 - 50 pages
...Comité et indiquent l'ordre du jour. ART. 6. Les décisions du Comité permanent de chaque section sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des votes, la voix du président est prépondérante. Les membres empêchés d'assister à la réunion...
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Rapports, discussions, travaux et résolutions du Congrès pub. sous la ...

1900 - 712 pages
...le président et indiquent l'ordre du jour. » « ART. VI. — Les décisions du Comité permanent sont prises à la majorité des membres présents. « En cas de partage des votes, la voiœ du président est prépondérante. Les membres empêchés d'assister à la réunion...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volume 2

Tunis (Tunisia). - 1902 - 1292 pages
...l'Assemblée municipale ou de son délégué et en présence des Contrôleurs. Ses décisions seront prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage la voix du Présidant sera prépondérante. Art. 14. • — Les contribuables seront invités par avis ou affiches...
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Exécution des travaux publics

Emile Dardart - 1901 - 632 pages
...sur l'initiative du préfet. ART. 12. — Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du syndicat sont valables, lorsque, tous les membres ayant été convoqués par lettre...
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Bulletin ...

Société française des habitations à bon marché - 1903
...(4) membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents....partage, la voix du président est prépondérante. Les délibérations du conseil, ainsi que les délibérations des assemblées générales, sont constatées...
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La condition internationale de l'Égypte

Ethem Menemencioğlu - 1904 - 171 pages
...séance sont valables, quel que soit le nombre des membres présents. (Art. 26.) Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents....partage, la voix du président est prépondérante. Les votes sont personnels; on ne peut voter par délégation. (Art. 27.) Les membres ne peuvent pas prendre...
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Manuel pratique d'économie social: guide pour la formation & l'organisation ...

Léon de Seilhac - 1904 - 580 pages
...moins des membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. ART. 27....
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Almanach national: annuaire officiel de la République française

1878
...administratives no peuvent délibérer valablement que si сгхз conseillers en service ordinaire sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. — Les décrets rendus après délibération de l'assemblée générale, mentionnent que le Conseil d'État...
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Des sociétés commerciales françaises et étrangères: traité ..., Volume 2

Rodolphe Rousseau - 1906 - 792 pages
...Aucune délibération n'est valable sans le concours de la majorité des administrateurs en exercice. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Le conseil...
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La Guinée

Fernand Rouget - 1906 - 459 pages
...président, par le commissaire du gouvernement. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les administrateurs absents peuvent se faire représenter aux délibérations du conseil, pour un objet...
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