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" Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 353
1894
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1030 pages
...présence de 5 membres est nécessaire pour la validité des délibérations Art. 28. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Art. 29....
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ...

Charles Étienne Le Senne - 1882 - 316 pages
...emploi des ressources et la prospérité de l'Association. ART. 22. —Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 23. — Pourra être déclaré démissionnaire tout membre du...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886
...la demande de deux membres, soit sur l'invitation directe du préfet (art. 9). Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 11 doit y avoir un minimum de membres dont la présence est nécessaire...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 420 pages
...directeur et le secrétaire général assistent aux délibérations avec voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil. (Arr. 20 juin,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Volumes 3-4

1882
...disponibilité. Art. III. Les délibérations de la Commission seront prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les propositions de la Commission seront soumises à notre Conseil des Ministres. Art. IV. Notre Ministre...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1881

France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 72 pages
...rechercher les mesures à prendre pour régler la situation des officiers actuellement en disponibilité. des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les propositions de la Commission seront soumises à notre Conseil des Ministres. Notre Ministre de la...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - 1883
...délibérations du conseil ne son t valables qu'autant qu'elles ont été prises par quatre membres au moins. — Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérant«. Art. 5. — Le conseil d'administration pent être suspendu par le...
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Bulletin et mémoires de la Société centrale de médecine vétérinaire, Volume 1

1883
...D'un secrétaire-général ; («) De cinq secrétaires-adjoints. ART. 6. — Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. TRAVAUX DU CONGRÈS ART. 7. — Le Congrès s'occupera dans les séances...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volume 2

Algeria - 1884
...remplacé. Art. -1. — Les délibérations du conseil ne sont valables qu'autant qu'elles ont été prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Art. 5. — Le conseil d'administration peut 6tn: suspendu par le Préfet,...
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 2

Jean Baptiste Josseau - 1885
...Aucune délibération n'est valable sans le concours de la majorité des administrateurs en exercice. Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Le conseil...
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