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" Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les... "
Bulletin de la Société de législation comparée - Page 351
1894
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Journal des administrations communales, Volume 4

1881 - 1032 pages
...au moins une fois par mois, aux jour et heure qu'elle détermine. Elle ne peut délibérer qu'autant que la majorité de ses membres est réunie. Les résolutions...des membres présents. En cas de partage, la voix dn président est prépondérante. Les procès-verbaux des séances, signés par le président et le...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - 1881 - 1046 pages
...présence de 5 membres est nécessaire pour la validité des délibérations Art. 28. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil. Art. 29....
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Code du théâtre: lois, règlements, jurisprudence, usages ..

Charles Étienne Le Senne - 1882 - 338 pages
...emploi des ressources et la prospérité de l'Association. ART. 22. —Les délibérations du comité sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 23. — Pourra être déclaré démissionnaire tout membre du...
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Conferences sur l'administration et le droit administratif faites ..., Volume 2

Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...la demande de deux membres, soit sur l'invitation directe du préfet (art. 9). Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. 11 doit y avoir un minimum de membres dont la présence est nécessaire...
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'administration française: i-iv ...

Maurice Block - 1882 - 568 pages
...directeur et le secrétaire général assistent aux délibérations avec voix consultative. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration au sein du conseil. (Arr. 20 juin,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3-4; Volumes 61-62

1882 - 708 pages
...disponibilité. Art. III. Les délibérations de la Commission seront prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les propositions de la Commission seront soumises à notre Conseil des Ministres. Art. IV. Notre Ministre...
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Documents diplomatiques: Affaires d'Égypte. 1881

France. Ministère des affaires étrangères - 1882 - 422 pages
...rechercher les mesures à prendre pour régler la situation des officiers actuellement en disponibilité. des membres présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les propositions de la Commission seront soumises à notre Conseil des Ministres. Notre Ministre de la...
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Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volume 1

Algeria - 1883 - 694 pages
...délibérations du conseil ne son t valables qu'autant qu'elles ont été prises par quatre membres au moins. — Les résolutions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérant«. Art. 5. — Le conseil d'administration pent être suspendu par le...
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Bulletin et mémoires de la Société centrale de médecine vétérinaire, Volume 1

1883 - 512 pages
...D'un secrétaire-général ; («) De cinq secrétaires-adjoints. ART. 6. — Les décisions du bureau sont prises à la majorité des membres présents ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. TRAVAUX DU CONGRÈS ART. 7. — Le Congrès s'occupera dans les séances...
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Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ...

Algeria - 1884 - 426 pages
...remplacé. Art. -1. — Les délibérations du conseil ne sont valables qu'autant qu'elles ont été prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante. Art. 5. — Le conseil d'administration peut 6tn: suspendu par le Préfet,...
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