...francs pour la Banque de France, et à 250 francs pour les banques départementales (art. 4 et 52). La .Banque fut chargée d'escompter les lettres de...d'escompter les effets dits de circulation, créés collusoirement-entro les signataires, sans cause ni valeur réelle (art. 5 et 6). Le dividende annuel...

...du 24 germinal. La loi de l'an XI (14 avril 1804), qui devient le statut de la Banque, lui interdit d'escompter « les effets dits de circulation, créés...entre les signataires, sans cause ni valeur réelle » (art. 5); elle décrète que « la qualité d'actionnaire ne donnera aucun droit particulier pour...

...L'échéance de ces effets ne doit pas dépasser cent jours de date ou soixante jours de vue. La banque refuse d'escompter les effets dits de circulation, créés collusoirement entre les signataires, sans canse ni valeur réelles. 17. L'une des signatures exigées par l'article précédent peut être suppléée...

...paraîtraient contraires a la sûreté de l'État, ceux qui résulteraient d'un commerce prohibé, Jes effets dits de circulation, créés collusoirement...entre les signataires sans cause ni valeur réelle ( L. 2 i germ. an 11, art. 5). — Voici un exemple de ce qu'il faut entendre par effets de circulation...

...L'échéance de ces effets ne doit pas dépasser 100 jours de date, ou 60 jours de vue. Ibid. La banque refuse d'escompter les effets dits de circulation, créés...collusoirement entre les signataires, sans cause ni valeur réelles. Ibid. 60. L'une des signatures exigées par le numéro précédent peut être suppléée...

...de trois règles que la Banque n'avait pas observées, on l'accusait : D'avoir accepté des effets de circulation créés collusoirement entre les signataires, sans cause ni valeur réelle; D'avoir reconnu aux actionnaires un droit particulier à l'escompte, à raison de leurs actions (1);...

...L'échéance de ces effets ne doit pas dépasser 100 jours de date, ou 60 jours de vue. — La banque refuse d'escompter les effets dits de circulation, créés...collusoirement entre les signataires, sans cause ni valeur réelles. Art. 17. — L'une des signatures exigées par l'article précédent peut être suppléée...

...contraires à la sûreté de la République ; les effets qui résulteraient d'un commerce prohibé; les effets dits de circulation, créés collusoirement...entre les signataires sans cause ni valeur réelle. ART. C. L'escompte sera perçu à raison du nombre des jours à courir, et même d'un seul jour, s'il...

...producteurs. Le papier qu'elle escompte doit représenter des affaires réelles : il lui est interdit d'escompter les effets dits de circulation, créés...entre les signataires sans cause ni valeur réelle. Le conseil général fera le choix des eflets qui pourront être pris à l'escompte (loi du 22 avril...

...peut escompter d'effets payables à l'étranger que si ces effets sont payables en or La Banque refuse d'escompter les effets dits de circulation, créés...collusoirement entre les signataires sans cause ni valeurs réelles. La Banque s'interdit de faire, au siège social, de l'escompte, des avances sur titres...