...Ы. 247. Anders Diephuis IV n°. 816. y1) Art. 913 GC Les libe'ralités, soit par acte entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il cn laisse trois ou un plus grand nombre. Art. 914....

...péremptoire, absolue. Il n'en est rien. L'article 913 porte : « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Donc,...

...civil, « Les libéralités , soit par actes entre-vifs, soit par testa» ments, porte cet article, ne pourront excéder la moitié des » biens du disposant,...laisse à son décès qu'un enfant » légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en > laisse trois ou un plus grand nombre. » Et l'article...

...biens qui en tiennent lieu. ARTICLES DU CODE CIVIL. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décos qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois...

...libéralités par actes » entre vifs, soit par testament, » porte l'art. 913 du Code Napoléon, « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, « s'il ne laisse à sou décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il « laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse...

...PREMIÈRE. — De la PoTllon de liiY'KS disponible. 913. Les libéralités, soit par actes entre-vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié...laisse à son décès qu'un enfant légitime ; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. La portion...

...du Code civil. — Art. 913. — Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testaments, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant,...ne laisse à son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. — Art....

...Ire. — De la Portion des biens disponible. Art. 913. Les libéralités, soit par acte entre-vifs, XC! tiers, s'il laisse deux enfants ; le quart, s'il en relatives au droit de succession pour les legs...

...républicaines, p. 138. (2) Code civil, art. 91S. — Les libéralités, soit par actes entrevifs, suit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse a son décès qu'un enfant légitime; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse...

...descendants. L'art. 913 prenant pour base le nombre des enfants décide que la quotité disponible sera : de la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son décès qu'un enfant légitime ; du tiers, s'il laisse deux enfants; du quart, s'il en laisse trois ou un plus grand nombre. Ainsi...