...communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. •* CN 1448. 1318. La femme séparée soit de corps et de biens soit...ou sans être autorisée en justice à son refus. 1318. The wife, when separated either from bed and board or as to property only, regains the uncontrolled...

...nationality of her husband. 6 * Code Civil, \ 1,449. La femme separce, soil de corps et de biens, soil de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier et 1'aliener. Elle ne peut aliener ses immeubles sans le consentement du mari, ou sans etre autorisc en...

...enfants communs. Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. Art. 1449. les héritiers qui ont renoncé, ils ont la faculté...soit par actes valablement faits avec le curateu Art. 1450. Le mari n'est point garant du défaut d'emploi ou de remploi du prix de l'immeuble que la...

...rechercher maintenant ceux qu'il produit dans l'avenir. Ils sont indiqués par l'art. Ш9, ainsi conçu : « La femme séparée soit de corps et de biens, soit...disposer de son mobilier, « et l'aliéner. —Elle ne petit aliéner ses immeubles sans le consentement -• du mari, ou sans être autorisée en justice...

...séparation de corps. Art. 1,449. — La femme séparée de corps prend la libre administration de srs biens. Elle peut disposer de son mobilier et l'aliéner....ses immeubles sans le consentement du mari ou sans «Hre autorisée en justice à son refus. Art. 1,451, «ïi. — La communauté dissoute par la séparation...

...reflétant l'intluence de l'adage Vilis mobiliinn possessio l'article 1449 du Code civil aux termes duquel la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut disposer de son mobilier et l'aliéner. Après avoir remarqué que cette disposition ne comporte...

...réaliser? En second lieu, cette solution est contraire à la tradition. En effet, dans notre ancien droit, la femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, était relevée de son incapacité d'ester en jugement, pour ce qui concernait l'administration de...

...des eufaus communs. — Elle doit supporter entièrement ces frais, s'il ne reste rien au mari. 1449. La femme séparée soit de corps et de biens, soit...immeubles sans le consentement du mari, ou sans être aaitorisée en justice à son refus. 144S. Sine grau, md<S)e bie ©¡iterfeparatïon ertmrït l)at,...

...frais, s'il ne reste rien au mari. 1449 Art. 1234. La femme séparée de biens, en reprend la moj ( 2 ) libre administration. Elle peut disposer de son mobilier...l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consentetoent du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus. — Civ., 201, 203, 1321 et...

...s'il ne reste rien au mari. 1449 Art. 1234. La femme séparée de biens, en reprend la mod (2) jikre administration. Elle peut disposer de son mobilier...l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles sans le consente(1) Cet effet rétroaclif a lieu également dans le cas où la séparation 'le biens résulte...