 Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque ces causes ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune pourra acquérir, suivant les formes et après l'accomplissement des formalités...  Des habitations a bon marché, législation - Page 46by Antony Roulliet - 1889 - 102 pagesFull view - About this book
 | Henri Monod - 1904 - 402 pages
...Sénat. Séance du 18 décembre 1900, Journal officiel, 19 décembre 1900. p. 916. 2. ART. 18. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent cire détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1464 pages
...l'insalnbrité est le résultat de fauses extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble,...commune peut acquérir, suivant les formes et après l'accomplissent des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1906 - 804 pages
...extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par îles travaux d'ensemble, la commune peut acquérir, suivant...l'accomplissement des formalités prescrites par 'la loi du 3 mai i84i, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1906 - 638 pages
...causesextérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites quepar des travaux d'ensemble, la commune peut acquérir,...après l'accomplissement des formalités prescrites parla loi du 3 mai 1841, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les... | |
 | Georges Gabriel Ribot, Robert Lafon - 1908 - 230 pages
...cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts. ART. 14. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune ou... | |
 | Émile Guillot - 1914 - 656 pages
...l'insalubrité est le résultat des causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble,...l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 3 mai 1811, la totalité des propriétés comprises dans le périmètre des travaux. Les portions de ces... | |
 | French West Africa - 1914 - 1120 pages
...baux, cette résiliation n'emportera en faveur des locataires aucuns dommages-intérêts. Art. i<i. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune ou... | |
 | Walter van Kuyck - 1914 - 622 pages
...avril 1851, que reproduit, avec une légère addition, l'art. 18 de la loi du 15 février 1002 : « Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut... | |
 | Donat Alfred Agache, Jean Auburtin, Redont - 1916 - 286 pages
...cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts. ARTICLE i8. Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut... | |
 | 1921 - 792 pages
...cette résiliation n'emportera, en faveur des locataires, aucuns dommages et intérêts. Art. 33. — Lorsque l'insalubrité est le résultat de causes extérieures et permanentes, ou lorsque les causes d'insalubrité ne peuvent être détruites que par des travaux d'ensemble, la commune peut... | |
| |
