 | Jean Marie CAROU - 1841 - 588 pages
...étang. IOO. L'art, 640 du code civil porte ce qui suit : < Les fonda inférieurs so'nt assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. » On peut dire de celle servitude ee que' nous aVoftsdéjà dit des servitudes légales, c'est que,... | |
 | 1841 - 850 pages
...servitudes qui dérivent de la situation des lieux. ARTICLE 640. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | Jacques Curasson, Victor Dumay - 1841 - 820 pages
...« les fonds inférieurs sont » assujétis , envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les a eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de » l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut » point élever de digue qui empêche cet écoulement —... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...indemnité, laquelle est réglée par experts. (Idem , art. 643.) 4619. Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire... | |
 | Curasson (M., Jacques) - 1842 - 674 pages
...lieu à la complainte. 70. Suivant l'article 640 du Code, « les fonds inférieurs , sont assujétis , envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir «...naturellement, sans que la main » de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne » peut point élever de digue qui empêche cet écoulement » —... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...SERVITUDES QUI DÉRIVENT DE LA SITUATION DES L1KUX. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceifx salariées (g) ; 4° Le vole annuel du contingent...L'organisation de la garde nationale, avec interven C. 644, 645, 050, 681, 688, 690,701,8. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...Des Servitudes qui dérivent de la situation des lieux. U-4U. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les...naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. — Le... | |
 | Benech - 1843 - 552 pages
...Suivons cette distinction : D'après l'article 640 du code civil , les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué. — Le propriétaire inférieur ne peut élever de digue qui empêche cet écoulement, et le propriétaire... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...présente sur les cours d'eau les dispositions suivantes : « Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les...en découlent naturellement , sans que la main de F homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digues qui empêchent... | |
 | 1845 - 470 pages
...inférieurs sont assujettis par leur situation envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir non-seulement les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme y ait contribué (CC 64o)i mais encore la chute des neiges et des pierres , et l'éboulement des terres (i). Le propriétaire... | |
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Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.... 
