 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Art. ll. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son...à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés à plâtre ou à chaux ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés... | |
 | 1891 - 812 pages
...propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure : « ainsi ..., quand ils y sont scellés a plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils...être fracturés et détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés ». Les Codes de Neuchàtel et du... | |
 | Haiti - 1892 - 568 pages
...fonds à perpétuelle demeure (1). Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des 525 mod effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils...plâtre, ou à chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 572 pages
...destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 1 1 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 1 1 . Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés , ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Jean Joseph Dalbémar - 1897 - 370 pages
...destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser et détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure. 11. Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...de Tunîa et appartenant à deux FrançaiB. (.Tunif), 14 janvier 1664, JT 90, 100.) [ Art. ii. — Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
 | 1902 - 966 pages
...destination, tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds, à perpétuelle demeure. Ainsi, le propriétaire est censé avoir attaché à son...demeure, quand ils y sont scellés en plâtre, ou a chaux, ou à ciment, ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés et détériorés.... | |
 | René Etienne - 1904 - 504 pages
...effets mobiliers que le propriétaire a attachés nu fonds à perpétuelle demeure. » ART. 525. — « Le propriétaire est censé avoir attaché à son...ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou sans briser ou détériorer la partie du fonds à laquelle ils sont attachés.... | |
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Le propriétaire est censé avoir attaché à son fonds des effets mobiliers à perpétuelle demeure, quand ils y sont scellés en plâtre ou à chaux ou à ciment , ou lorsqu'ils ne peuvent être détachés sans être fracturés ou détériorés, ou... 
