...faites aux voitures de voyage. Ces magistrats connaisst-nl, sans appel, jusqu'à la valeur de 100 PP., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermages, des congés, des demandes en résiliation de baux,...

...suiv. CHAPITRE III. Des actions dont le juge de paix connaît sans appel jusqu'à la valeur de \ 00 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever. Des actions eu paiement de loyers ou fermages , des congés, des demandes en résiliation de baux fonde'es...

...engagements respectifs des maîtres et des ouvriers , la connaissance en appartient aux juges de paix, sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et...charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse monter. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'injures verbales, de rixes ou voies i Voyez l'art. 3858,...

...action. Ces difficultés ont cessé par suite de la rédaction de l'article 5 de cette loi, qui porte : Les juges de paix connaissent également, sans appel...quelque valeur que la demande puisse s'élever:... Des actions relatives à l'élagage des arbres ou haies. • 1oo. — Lorsqu'une haie se trouve plantée...

...inondation que dans les limites posées par l'art. 1 de la préienle loi. — V. n" 45, 84 s., 123. 5. Les juges de paix connaissent également, sans appel , jusqu'à la valeur de 100 fr., et, à charge d'appel, a quelque valeur que la demande puisse s'élever : — 1° des actions...

...1841 , sur la compétence en matière civile, disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et,...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter « 4° Du payement des salaires des gens de travail, des gages des domestiques, et de l'exécution...

...mars 1841 sur la compétence en matière civile , disposant : « ART. 7. Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs; et...d'appel , à quelque valeur que la demande puisse monler..... « 4° Du paîmenl des salaires des gens de travail , des gages des domesliques et de l'exécution...

...contestations appartient au juge de paix du canton , qui décide sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et , à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 5 , n* 3, L. 25 mai 1838, sur les justices de paix) '. 64. Il faut faire pour l'action de police...

...841 , sur la compétence en matière civile , disposant : « Art. 7. Les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et,...charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter... « 4° Du payement des salaires des gens de travail , des gages des domestiques , et de l'exécution...

...réparations purement locatives, le juge de paix prononce en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 100 fr., et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever, tandis que pour les réparations de gros entretien, provenant de la faute du locataire, le juge de...