...I, 500 fr. (Art. 2 et 4); III. D'autres affaires lui sont déférées sans appel jusqu'à 100 fr., et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever (Art. 3 et 5) ; IV. Enfin il ya des affaires dont le juge de paix ne connaît qu'à 'Charge d'appel....

...aclions puremenl personnelles ou mobilières , tant en matière civile qu'en matière de commerce , sans appel , jusqu'à la valeur de 100 francs, et à charge d'appel, jusqu'à la valeur de 200 francs. — L'appel sera toujours porté devant le tribunal civil d'arrondissement,...

...qui , d'après l'article 3 de la loi du 25 mai 1838, connaît sans appel jusqu'à la valeur de cent francs , et , à charge d'appel , à quelque valeur...puisse s'élever : des actions en payement de loyers ou fermage?, des congés , des demandes en résiliation de baux fondées sur le seul défaut de payement...

...présente loi. ô. Le» juges de paix connaissent également , sans appel , jusqu'à la valeur de cent francs, et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse s'élever : 1° Des actions pour dommages faits an* champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les...

...au jour, au mois et a l'année, et de ceux qui les emploient, savoir : sans appel jusqu'à 100 fr. et à charge d'appel à quelque valeur que la demande puisse s'élever; — Qu'ainsi la seconde demande de Pergaud rentrait dans les attributions du juge de paix d'Ajaccio;—...

...demandes et oppositions. ART. 7. — Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de cent francs, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter : 1° Des actions pour dommages faits, soit par les hommes soit par les animaux, aux champs,...

...obligation ex contracta : Attendu que si, aux termes de l'article 3, n° 8, de la loi du 25 mars 1 876, les juges de paix connaissent sans appel jusqu'à...valeur que la demande puisse s'élever, des actions pour dommages faits aux champs, fruits et récoltes, soit par l'homme, soit par les animaux, cette...

...» Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 25 mai 1838, les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux dela compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance sur les contestations...

...mars 1841, les juges de paix connaissent de toutes les actions purement personnelles ou mobilières, sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'à concurrence de 200 francs; « Attendu que la demande dont la connaissance est soumise au tribunal...

...litige ne dépasse pas 200 fr., le juge de paix est compétent. OOt. II. Les juges de paix prononcent sans appel jusqu'à la valeur de 100 francs et à charge d'appel jusqu'au taux de la compétence en dernier ressort des tribunaux d'arrondissement, c'est-à-dire jusqu'à...