 Le vendeur sera dispensé de la garantie résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de...  Bulletin - Page 510by Société académique d'agriculture, belles-lettres, sciences et arts de Poitiers - 1882Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1907 - 868 pages
...dispensé de la garantie résultant d'une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de cette maladie. « Sont réputées maladies contagieuses : « La morve et le farcin, pour le cheval,... | |
 | A. Confex-Lachambre - 1907 - 314 pages
...résultant de la morve ou du farcin pour le cheval, l'âne et le mulet, s'il prouve que l'animal, depuis sa livraison, a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. AKT. 12. — Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux... | |
 | 1885 - 290 pages
...et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine s'il prouve que, depuis la livraison, l'animal a été mis en contact avec des animaux atteints de...garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie (6). Sont également abrogés la loi du 20 mai 1838 et toutes les dispositions contraires... | |
 | France - 1839 - 828 pages
...le cheval , l'âne et le mulet, et de la clavelée pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison , a été mis en contact avec des animaux atteints de ces maladies. f|. 'Jf> HAÏ 1838. — Ordonnance iln roi pour l'eiéctition (le la convention postule conclue, le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...pour le cheval, l'âne et le mulet, et de la clavelés pour l'espèce ovine, s'il prouve que l'animal, depuis la livraison, a été mis en contact avec des...animaux atteints de ces maladies. Art. 12. — Sont abrogées tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés a... | |
 | 1894 - 610 pages
...Cette jurisprudence nous paraît en contradiction avec l'art. 12 de la loi qui porte textuellement : « Sont abrogés tous règlements imposant une garantie exceptionnelle aux vendeurs d'animaux destinés à la boucherie. » Elle est en tout cas trop rigoureuse puisqu'elle fait peser toute la perte sur... | |
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