...marchande publique qu'avec le consentement de son mari? 4. Si elle est marchande publique, peut-elle, sans l'autorisation de son mari, s'obliger pour ce qui concerne son négoce ; et,dansce cas, oblige-t-elle aussi son mari, s'il ya communauté entre eux? 5. Dans quel cas la femme...

...jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. ART- 220. La femme, si elleest marchande publique, peut , sans l'autorisation de...et , audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entr'eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) Code de Comm. Art. 5. Elle (la femme) n'est pas réputée marchande publique, si elle ne...détailler les marchandises du commerce de sou mari ; elle n'est réputée telle ijue lorsqu'elle fait- un; commerce séparé. "La femme marchande publique,...

...marchande publique, et fasse un commerce séparé de son mari; qu'aux termes de l'art. 220 du CN , la femme n'est pas réputée marchande publique , si elle ne...fait que détailler les marchandises du commerce de son mari , mais seulement quand elle fait un commerce séparé ; qu'il n'a pas même été allégué...

...ccrnoinmen, cber gebp'rig torgcforbfrt rcorbea j:i, feiue Sl'itorifation geben ober oerfagen fann. concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi son mari, s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle ne fait que détailler...

...autorisation , après que le mari aura été: ejitendti ou dûment appelé en la chambre du conseil. 230. La femme , si elle est marchande publique , peut ,...et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. Elle n'est pas réputée marchande publique, si elle ne fait que détailler...

...autorisation , après que le roari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 228 220. La femme, si elle est marchande publique, peut, sans...l'autorisation de son mari , s'obliger pour ce qui conrei ne son négc*e ; et , audit cas, elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux....

...audit cas, elle oblige aussi son mari, s'il ya commanauté entre eux. Elle n'est pas véputt -..-chande publique, si elle ne fait que détailler les marchandises du commerce de son mari ; elle n'ai réputée telle que lorsqu'elle fait un commerce séparé. Art. 6. Les mineurs...

...autorisation , après que le mari aura été entendu ou dûment appelé en la chambre du conseil. 220. La femme, si elle est marchande publique , peut, sans...concerne son négoce ; et , audit cas , elle oblige aussi «in mari , s'il ya communauté entre eux. — Elle n'est pas réputée marchande publique , si elle...

...indices. Au surplus , la discussion dont il vient d'être rendu compte peut les guider. ARTICLE 5. LA femme, si elle est marchande publique, peut, sans...; et audit cas , elle oblige aussi son mari , s'il ya communauté entre eux. (i) M. Treilhard, Procès - verbal du 5 janvier, n° JE ; — M. Uefermon...