 | Adolphe Chauveau - 1841 - 656 pages
...église. § XVII. Expropriation pour cause d'utilité publique. 955. — 1° Les préfets désignent les localités ou territoires sur lesquels les travaux...résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale. 2- Ils déterminent les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable , et... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - 1841 - 492 pages
...par « la loi '. « Ces formes consistent, « I" Dans la loi ou l'ordonnance royale « qui autorise l'exécution des travaux pour « lesquels l'expropriation...Dans l'acte du préfet qui désigne les « localités des territoires sur lesquels les tra« vaux doivent avoir lieu, lorsque celle dési1 gnation ne résulte... | |
 | L.. Perrin - 1842 - 900 pages
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent, 1.° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...par lequel le préfet détermine les propriétés particulières auxquelles l'expropriation est applicable. Cette application ne peut être faite à... | |
 | 1842 - 1068 pages
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent. 1* Dans la loi ou l'ordonnance royale q»i autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lien, lorsque cette désignation ne résulte pas de 1« loi on de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 620 pages
...de terrains ou édifices destinés à des objets d'utilité publique; 2° Dans l'acte du gouverneur qui désigne les localités ou territoires sur lesquels...lieu , lorsque cette désignation ne résulte pas de l'arrêté royal, et dans l'arrêté ultérieur par lequel le gouverneur détermine les propriétés... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1842 - 574 pages
...désigne les localités « des territoires sur lesquels les travaux doivent avoir « lieu , lorsque celte désignation ne résulte pas de la » loi ou de l'ordonnance...3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet ii détermine les propriétés particulières auxquelles » l'expropriation esl applicable. « Cette... | |
 | 1842 - 1068 pages
...par la présente loi. Ces formes consistent, 1 • Dans la loi ou l'ordonnance royale qsi autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2° Dans l'acte du préfet qui design; les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation... | |
 | 1842 - 1074 pages
...été constatée et décline dans les formes prescrites par la ptésente loi. Ces formes consistent, 2° Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesqneli les travaux doivent avoir lien, lorsque celte désignation ne résulte pas de I) loi ou de... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 pages
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; :i ' Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés particulières... | |
 | Félix Tourneux - 1844 - 780 pages
...prescrites par la présente loi. Ces formes consistent : 1° Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'exécution des travaux pour lesquels l'expropriation...ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; EXPROPRIATION. 259 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine les propriétés... | |
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Dans l'acte du préfet qui désigne les localités ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette désignation ne résulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3° Dans l'arrêté ultérieur par lequel le préfet détermine... 
